Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur les conditions d'application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 et des lois françaises des 21 et 22 décembre 1984 prévoyant l'adaptation du droit français à cette convention. L'article 6, paragraphe 5, de la convention de Londres du 19 novembre 1976, traitant du calcul des limites de responsabilité, dispose que " le calcul du tonnage du navire est effectué conformément aux règles de mesure sur le tonnage brut prévues à l'annexe I de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ". Il apparaît que la convention de 1969, sur le jaugeage, n'utilise plus, comme unité de mesure, le tonneau de jauge, mais une nouvelle unité nommée U.M.S. (universal measure system) très différente de l'ancien tonneau de jauge. La convention de Londres du 19 novembre 1976 a, semble-t-il par erreur, conservé dans les dispositions du paragraphe 1 de l'article 6 le tonneau de jauge comme unité de calcul. Il en est de même pour la loi française du 15 décembre 1986, relative aux " petits navires " d'une jauge inférieure à 300 tonneaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin d'éviter que les contradictions énumérées ci-dessus ne conduisent à rendre la convention très difficilement applicable.
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Transmise au ministère : Mer
Réponse du ministère : Mer publiée le 06/10/1988
Réponse. - En matière de jauge des navires, il existe actuellement deux conventions internationales. La convention de 1947, dite d'Oslo, exprime la jauge des navires en " tonneaux de jauge " brute ou nette et la convention de 1969, dite de Londres, exprime la jauge des navires en une nouvelle unité, l'U.M.S. (Universal Measure System). Cette dernière convention est destinée à remplacer la convention d'Oslo. L'absence de correspondance entre les tonneaux et les U.M.S. a rendu nécessaire l'aménagement d'une période de transition : les navires construits avant le 18 juillet 1982 peuvent garder une jauge exprimée en tonneaux jusqu'au 18 juillet 1994. Après cette date, tous les navires devront avoir une jauge exprimée en U.M.S. Cette nécessaire transition d'une convention à l'autre a posé des problèmes particuliers pour l'application de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances. Elle prévoit en effet que la jauge du navire estla jauge brute calculée conformément aux règles de la convention de 1969 mais dispose que les montants de responsabilité qu'elle définit sont exprimés par référence à des plafonds variables selon le " tonnage " des navires. En l'absence de correspondance entre tonneaux de jauge et U.M.S., l'Organisation maritime internationale a, dans sa résolution A 493 (XII) du 19 novembre 1981, décidé que, par simplification, l'expression " ...tonneaux de jauge brute " sera considérée comme signifiant également " jauge brute de... " calculée en U.M.S., afin d'éviter toute difficulté dans l'évaluation des montants de responsabilité.
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