Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur la situation des conducteurs des travaux publics de l'Etat. Ces personnels d'encadrement souhaitent obtenir leur classement en catégorie B. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à cette demande.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/09/1988
Réponse. - Le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 a créé le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat qui est classé en catégorie B et va se substituer à celui des conducteurs des travaux publics de l'Etat mis en extinction. La constitution de ce nouveau corps doit s'effectuer au départ par une intégration dans le grade de contrôleur des travaux publics de l'Etat, qui a été proposée aux conducteurs principaux et sera réalisée avant la fin de l'année 1988. Par ailleurs, pendant une période transitoire de huit ans, les conducteurs de travaux pourront devenir contrôleurs par la voie d'un concours interne et celle d'une liste d'aptitude qui leur seront réservés. Quant aux autres agents appartenant à l'administration de l'équipement, ils auront également la possibilité d'accéder au nouveau corps en se présentant avec succès à un concours interne distinct ou à un concours externe ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat. En ce qui concerne la promotion au grade de contrôleur principal, elle sera subordonnée à la réussite à un concours professionnel ou à l'incription au tableau d'avancement, avec une modulation pendant six années des parts respectives de ces deux voies pour privilégier la promotion au choix. Tels sont les points essentiels d'une réforme qui traduit bien l'évolution des missions confiées aux conducteurs des travaux publics de l'Etat depuis ces dernières années, dans le cadre de la modernisation de l'administration de l'équipement.
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