Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la détermination des cotisations d'assurance maladie pour les retraités et pensionnés du régime des artisans et commerçants. Il lui rappelle que le taux de cette cotisation est fixé à 3,40 p. 100 alors que les retraités du régime général ne se voient appliquer qu'un taux de 1,40 p. 100 sur leur pension de base et de 2,40 p. 100 sur leur pension complémentaire. Par ailleurs, les intéressés sont astreints à verser, lors de l'année qui suit leur cessation d'activité, une cotisation assise sur leur dernier revenu professionnel d'activité. Cette situation paraît contraire aux termes mêmes de l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale, qui indique clairement que " les cotisations des retraités sont calculées en pourcentage des allocations ou pensions de retraite servies pendant l'année en cour ". Elle impose d'autre part aux intéressés une charge financière disproportionnée à leurs nouveaux revenus. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à ces dispositions particulièrement défavorables aux retraités du régime des artisans et commerçants.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 29/09/1988
Réponse. - En 1985, une réforme d'ensemble des cotisations d'assurance maladie concertée avec le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles a notamment porté sur les modalités de recouvrement des cotisations dues sur les retraites. Désormais ces cotisations sont précomptées directement par les caisses d'assurance vieillesse, ce qui constitue une simplification pour les intéressés et permet l'ouverture automatique du droit aux prestations maladie. La réforme s'est accompagnée d'une réduction du taux des cotisations dues sur les retraites de 5 p. 100 à 3 p. 100. Ce taux a été porté à 3,4 p. 100 à compter du 1er octobre 1987. De plus les travailleurs indépendants retraités sont dispensés de cotisations sur leurs retraites complémentaires, contrairement aux retraités du régime général. Le précompte est toutefois différé d'un an pour les nouveaux retraités afin de tenir compte du décalage qui subsiste pour l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité. En conséquence, l'année où ils prennent leur retraite, les intéressés ne sont redevables que de cotisations assises sur leurs derniers revenus d'activité professionnelle. En outre, la durée de cette obligation est moindre qu'avant la réforme, du fait de l'actualisation sur l'année précédente de l'assiette des cotisations d'assurance maladie dues au titre des revenus d'activités non salariées. Enfin, les commissions d'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles régionales accordent une prise en charge totale ou partielle des cotisations des nouveaux retraités éprouvant des difficultés sérieuses à régler les sommes réclamées au titre de l'assurance maladie. Il appartien aux assurés concernés d'adresser, par l'intermédiaire de leur organisme conventionné, une demande à leur caisse d'affiliation, en justifiant du bien-fondé de leur requête.
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