Question de M. JOLIBOIS Charles (Maine-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988
M. Charles Jolibois rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, que le décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985, portant application des dispositions de l'article 54 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, a sensiblement modifié les règles de répartition des ressources du F.C.T.V.A. ; il lui demande si, dans ce cadre nouveau, une collectivité locale ne disposant pas de services techniques et s'adressant à un organisme d'H.L.M. locatif pour la réalisation de logements récupérera la T.V.A. dans les conditions ordinaires, sachant qu'elle conserve intégralement la maîtrise de l'ouvrage (financement, marchés, règlement des entreprises) et reste propriétaire des logements construits ; qu'elle passe avec l'organisme d'H.L.M. une convention relative à " la conduite d'opérations " qui ne saurait s'assimiler à une opération sous mandat.
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La question est caduque
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