Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 14/07/1988
M. Rémi Herment aimerait connaître de M. le garde des sceaux, ministre de la justice les grandes lignes du dispositif juridique adopté par la Norvège, la Suède et le Danemark, en vue d'assurer la protection des majeurs, au sens des articles 488 et suivants du code civil français, et apprécierait de connaître les principales modalités et sources de financement consacrées à la bonne exécution de ces mesures.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/02/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire, relative aux systèmes juridiques applicables à la protection des majeurs en Norvège, en Suède et au Danemark, implique la communication d'éléments de réponse détaillés sur les trois législations concernées, dont l'ampleur ne permet pas d'envisager qu'ils soient publiés au Journal officiel. Aussi le ministère des affaires étrangères se propose-t-il de faire parvenir par lettre à l'honorable parlementaire la réponse à la question posée.
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