Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 14/07/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur l'obligation faite à certains contribuables de tenir un registre des achats, conformément à l'article 302 sexies, alinéa 2 du code général des impôts. il souhaiterait savoir si ce registre doit être servi au jour le jour.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/1989
Réponse. - Le régime du forfait comporte des obligations fiscales très allégées. Ainsi, l'article 302 sexies, alinéa 2, du code général des impôts indique que les contribuables réalisant des opérations dont le montant n'excède pas les limites des forfaits ne doivent tenir et présenter à l'administration qu'un registre récapitulé par année, précisant le détail de leurs achats appuyés des factures et de toutes pièces justificatives. Cependant, les contribuables ayant la qualité de commerçant doivent remplir les obligations prévues par la loi comptable, et notamment procéder à l'enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 précise que les mouvements doivent être enregistrés opération par opération et jour par jour sur le livre journal. Cependant, les écritures portées sur les journaux auxiliaires peuvent être centralisées une fois par mois. Par ailleurs, l'article L. 85 du livre des procédures fiscales dispose que les " contribuables doivent communiquer à l'administration sur sa demande les livres dont la tenue est rendue obligatoire par le titre II du livre Ier du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes... ". Dans ces conditions, une périodicité mensuelle de tenue du registre prévu à l'alinéa 2 de l'article 302 sexies du C.G.I. paraît compatible avec, d'une part, le nécessaire allégement des obligations comptables des forfaitaires et, d'autre part, avec l'exercice des droits de communication et de contrôle dévolus à l'administration.
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