Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 14/07/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 mars 1987, n° 50419, et apprécierait de savoir si la doctrine administrative concernant le décompte du délai de cinq ans prévu à l'article 151 septies du code général des impôts, rappelée dans l'instruction du 14 mars 1986, BODGI 4 - B - 3 - 86 & II, est désormais caduque.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/09/1988
Réponse. - Le Conseil d'Etat a jugé dans un arrêt du 2 mars 1987 que, pour l'application de l'article 151 septies du code général des impôts, la mise en location-gérance d'un fonds de commerce ne peut être regardée comme la continuation de l'activité professionnelle antérieure. En conséquence, la solution administrative rappelée par l'honorable parlementaire a été rapportée (cf. instruction du 3 mai 1988 ; B.O.I. 4 B-3-88). Pour les cessions ou cessations d'entreprises précédées d'une location-gérance contractée après le 3 mai 1988, le délai de cinq ans prévu à l'article 151 septies déjà cité doit être décompté à partir de la date de mise en location-gérance.
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