Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 14/07/1988
M. Rémi Herment demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget si l'administration fiscale peut interroger un contribuable, par une simple lettre, sur l'origine et le caractère non imposable à l'impôt sur le revenu, des fonds ayant permis de financer une opération ponctuelle (achat d'une maison, d'un véhicule, participation au capital d'une société, etc.) et, le cas échéant, renouveler sa demande par lettre 2172 sans avoir adressé au préalable à l'intéressé un avis d'examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle.
- page 819
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/02/1989
Réponse. - En application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander aux contribuables tous les renseignements relatifs aux déclarations souscrites. Les demandes effectuées par simple lettre ne présentent pas de caractère contraignant pour le contribuable. En l'absence de réponse ou lorsque la réponse est imprécise ou incomplète, la procédure de demande de justifications prévues à l'article L. 16 du même livre peut être mise en oeuvre dans le cadre du contrôle sur pièces, dès lors que la demande est fondée sur les seuls éléments du dossier et qu'elle porte sur le financement d'une opération ponctuelle, étant observé qu'aucune disposition légale ne subordonne l'utilisation de cette procédure à l'envoi préalable d'un avis de vérification portant examen de situation fiscale personnelle.
- page 181
Page mise à jour le