Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 14/07/1988
M. Louis de Catuelan demande à M. le ministre des transports et de la mer s'il considère comme normal qu'un ingénieur mécanicien de 1re classe, responsable de la bonne marche de moteurs égaux à 30 000 CV, ne puisse déroger à l'obligation d'examen s'il veut obtenir le permis de conduire des bateaux autorisés par le permis B (moteurs de 10 à 100 CV) et, le cas échéant, s'il compte obvier à cette anomalie.
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Transmise au ministère : Mer
Réponse du ministère : Mer publiée le 29/09/1988
Réponse. - L'arrêté du 15 mars 1966, pris en application du décret n° 66-155 du 15 mars 1966, relatif au permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur a fixé la liste des brevets, diplômes ou certificats dispensant leurs titulaires des épreuves pour l'obtention des permis plaisance, ainsi que les différentes catégories de personnels également dispensées. Cette liste a été établie en fonction de l'équivalence des connaissances et des compétences sanctionnées par les titres ou les grades concernés avec celles requises pour l'obtention des permis plaisance. Pour ce qui concerne les ingénieurs mécaniciens de première classe, cette catégorie de personnels n'a pas été retenue car ce grade, s'il présente effectivement l'assurance de compétences étendues en mécanique de son titulaire, ne garantit pas à lui seul l'acquisition de connaissances suffisantes en matière de navigation (balisage, lecture de carte, calcul de marées et de routes, etc.) lesquelles constituent l'essentiel du programme de l'examen du permis B. Il convient, en effet, de rappeler que le permis B confère à son titulaire le droit de commander un navire de plaisance de moins de 25 tonneaux pour une navigation tant côtière qu'hauturière.
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