Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 14/07/1988
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le montant des ressources auxquelles ont droit les personnes handicapées adultes travaillant en centre d'aide par le travail ou en atelier protégé. Il lui indique que le système actuel, qui est composé du salaire, de la garantie des ressources, ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés, ne permet pas à cette catégorie de personnes de mener une existence correcte étant donné le niveau nettement insuffisant de leurs ressources. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 23/02/1989
Réponse. - La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées a institué une garantie de ressources assurée à toute personne handicapée salariée dans le secteur ordinaire de production, dans un emploi de travail protégé, dans un atelier protégé, ou admise dans un centre d'aide par le travail. Le montant des ressources garanties aux personnes handicapées salariées en atelier protégé est fixé à 90 p. 100 du salaire minimum de croissance. Ces ressources sont composées, d'une part, du salaire versé par l'atelier, qui ne peut être inférieur à 33 p. 100 du salaire minimum de croissance, et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat. En centre d'aide par le travail, le montant de la garantie de ressources est fixé à 70 p. 100 du salaire minimum de croissance. La rémunération versée par l'établissement doit tendre vers 15 p. 100 du salaire minimum de croissance. Lorsqu'elle est inférieure à ce montant, le complément de rémunération versé par l'Etat est plafonné à 55 p. 100 du salaire minimum de croissance. Par ailleurs, en application d'un système de bonification destiné à prendre en compte les efforts de productivité des travailleurs handicapés, les ressources tirées du travail peuvent être portées à 130 p. 100 du salaire minimum de croissance en atelier protégé et à 110 p. 100 en centre d'aide par le travail. Enfin, compte tenu du fait que les ressources des personnes handicapées tirées du travail peuvent se cumuler avec diverses allocations (allocation aux adultes handicapés, allocation de logement à caractère social, allocation compensatrice), les ressources des personnes handicapées admises en établissement de travail protégé sont, de manière générale, sensiblement supérieures au salaire minimum de croissance, ce qui leur assure un niveau de vie comparable à celui de bon nombre de salariés valides.
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