Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 14/07/1988
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur l'importance d'une harmonisation européenne de la législation concernant le passage du permis de conduire en prévision de l'échéance de 1992. Il lui demande l'état d'avancement des travaux entrepris dans ce sens.
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Réponse du ministère : Transports routiers et fluviaux publiée le 29/09/1988
Réponse. - En prévision de l'échéance de 1992, il importe, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, afin de faciliter la circulation des personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté économique européenne (C.E.E.) ou qui s'établissent dans un Etat membre autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite, que soient harmonisées les différentes législations relatives aux conditions de délivrance des permis de conduire. Les travaux effectués par les experts gouvernementaux des différents Etats membres, en vue d'instaurer un permis de conduire communautaire, ont posé comme préalable à la réalisation de cet objectif l'harmonisation des systèmes nationaux existants de l'examen de conduite et de l'examen médical. Une première phase de cette harmonisation a été atteinte par l'application des dispositions contenues dans la première directive du conseil n° 80-1263 du 4 décembre 1980, relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, qui s'est traduite, en France notamment, par la reconnaissance et l'échange des permis de conduire délivrés par un Etat membre de la C.E.E. et par la mise en place, depuis le 1er janvier 1985, d'un imprimé de permis de conduire de modèle communautaire. En outre, en application de l'article 10 de ce texte, des travaux ont été entrepris afin de procéder à une harmonisation plus poussée des normes relatives aux modalités des examens et aux conditions de délivrance des permis de conduire. A la suite de ces travaux, un projet de deuxième directive en la matière a été établi, tendant à : définir les catégories de véhicules et les catégories de permis correspondantes, ainsi que les conditions de validité de certaines catégories, sans possibilité de déroger à ces catégories ; harmoniser les conditions minimales requises pour la délivrance des permis ; définir les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite des véhicules à moteur et structurer le contenu de l'examen, tant théorique que pratique, en fonction de ces concepts ; fixer un temps minimum pour l'épreuve pratique de chaque catégorie de permis de conduire ; fixer précisément le véhicule d'examen en fonction de la catégorie de permis sollicitée ; porter d'un à trois ans la durée de reconnaissance des permis de conduire délivrés au sein de la C.E.E. Ce projet de texte, abrogeant la première directive du 4 décembre 1980, pourrait être présenté prochainement au Conseil des communautés européennes et son entrée en vigueur être prévue pour le début de l'année 1990.
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