Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 14/07/1988
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur la différence de traitement entre les plus-values mobilières et immobilières et la nécessité d'une adaptation des instruments financiers et fiscaux. Le Conseil national de la construction a relevé que cette différence s'est à nouveau accusée au point d'être sûrement dissuasive à bref délais ; un grand nombre d'acquéreurs, dans ces zones où la demande de logements a recommencé à présenter quelques frémissements (Paris, Côte d'Azur, Provence), ont renoncé à leur acquisition à la seule raison de devoir rétrocéder au fisc 40 à 50 p. 100 de leurs plus-values immobilières récentes. Les conséquences de cette inégalité ne peuvent que s'accroître, semble-t-il, du fait que le traitement fiscal des logements anciens (hors plus-values) a été, jusqu'à présent, tenu à l'écart de toute faveur. Enfin l'impuissance où l'on est de diminuer le taux d'intérêt réel risque de compromettre la hausse récente du volume des constructions neuves. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce domaine.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 24/11/1988
Réponse. - A la différence du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières, le régime d'imposition des plus-values immobilières comporte de multiples exonérations tenant à la nature des biens cédés, à la nature ou à l'importance des opérations réalisées, et à la situation personnelle du cédant. La base d'imposition, déterminée compte tenu de l'érosion monétaire, fait en outre l'objet d'un abattement pour durée de détention qui aboutit à la non-imposition des plus-values réalisées plus de vingt-deux ans après l'acquisition du bien. Un mécanisme spécifique (système dit de la division par cinq) permet enfin d'atténuer les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu. Compte tenu de ces dispositions favorables et des aménagements récents dont il a fait l'objet, le régime d'imposition des plus-values immobilières ne soulève pas de difficultés d'application majeures et n'a pas entravé la reprise de l'activité de constructiondans le secteur locatif, qui s'est au demeurant confirmée en 1988. Sa modification n'est pas envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 1989.
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