Question de M. CHUPIN Auguste (Maine-et-Loire - UC) publiée le 14/07/1988
M. Auguste Chupin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'entrée en vigueur progressive de la loi limitant le cumul des mandats et des fonctions électives. Il lui indique que, du fait des élections législatives récemment intervenues, un certain nombre de parlementaires ont dû se démettre de leur mandat de conseiller régional, voire de leur mandat de parlementaire européen. Il regrette que dans la plupart des cas, ayant à choisir entre plusieurs mandats, les parlementaires choisissent d'abandonner leur mandat de parlementaire européen au moment où la France est engagée dans la préparation de l'échéance européenne de 1992 et que, d'autre part, ce soit souvent le mandat de conseiller régional qui soit abandonné par les mêmes parlementaires, alors que la région, institution relativement récente, a encore besoin d'être confortée par la participation de personnalités régionales exerçant des fonctions nationales importantes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend demander que soit poursuivie une réflexion sur la mise en oeuvre de la loi limitant le cumul des mandats, de manière à y apporter éventuellement des corrections plus conformes à la réalité locale et aux exigences de l'intérêt du pays.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/11/1988
Réponse. - Le Premier ministre fait observer que la loi sur la limite du cumul des mandats permet à ceux auxquels elle s'applique d'exercer librement un choix individuel. Dans ces conditions, il ne perçoit pas clairement ce que pourraient être les " corrections " auxquelles l'honorable parlementaire fait référence.
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