Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/07/1988
M. Edouard Le Jeune demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage afin que les unités stationnées dans le même secteur que les brigades de gendarmerie en Afrique du Nord bénéficient d'un nombre d'actions de feu ou de combat identique à celui qui a été attribué à ces brigades.
- page 814
Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 01/09/1988
Réponse. - Une étude récente, menée à la suite d'une démarche des principales associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord, a permis de constater qu'il y a rarement eu recoupement entre les zones d'action des unités opérationnelles, qu'elles soient de réserve générale ou assurant le quadrillage territorial, et les circonscriptions des brigades de gendarmerie. Par ailleurs, le principe d'égalité devant la loi, de valeur constitutionnelle, ne serait pas respecté si deux militaires pouvaient se voir attribuer la qualité du combattant, l'un ayant effectivement combattu, l'autre ayant seulement stationné sur le territoire d'une brigade de gendarmerie. La qualité de combattant ne peut être acquise par référence mais doit être reconnue à chaque militaire, individuellement et en fonction de ses mérites propres et des risques effectivement courus.
- page 960
Page mise à jour le