Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/07/1988
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait que la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 a créé, en cas d'hospitalisation, un forfait journalier dont sont exonérés tous les titulaires d'une pension militaire d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage d'étendre cette mesure aux titulaires de la carte du combattant.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 22/12/1988
Réponse. - Le forfait journalier institué par la loi du 19 janvier 1983 a pour objet, d'une part, d'atténuer les disparités de remboursement des séjours par l'assurance maladie suivant la nature de l'établissement d'accueil et, d'autre part, d'éviter que certaines personnes ne soient incitées à demeurer en établissement sanitaire lourd en raison du niveau élevé de prise en charge par l'assurance maladie, alors qu'elles pourraient être admises dans des établissements qui, tout en étant moins coûteux, sont mieux adaptés à leurs besoins. L'objectif recherché a conduit à limiter strictement les cas dans lesquels le forfait journalier est exceptionnellement pris en charge par l'assurance maladie et, en contrepartie, à fixer le forfait à un niveau modique qui demeure sensiblement inférieur aux dépenses minimales de nourriture et d'entretien courant qui seraient à la charge du malade s'il était soigné à son domicile. Toutefois, en cas d'insuffisance de ressources, le forfait journalier peut être pris en charge par l'aide sociale sans que soit mise en oeuvre la procédure de recours contre les débiteurs d'aliments. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé, dans l'immédiat, d'étendre à de nouvelles catégories d'assurés sociaux la prise en charge du forfait journalier par l'assurance maladie.
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