Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 14/07/1988
M. Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Il lui indique qu'à sa connaissance un nombre important de dispositions de ce texte n'ont pas connu de décrets d'application, en empêchant donc la mise en oeuvre. Il demande de bien vouloir lui indiquer que soient publiés les décrets d'application de cette loi dont l'entrée en vigueur semble plus que jamais justifiée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/09/1988
Réponse. - La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs prévoit en ses articles 3, 4 et 12 l'élaboration de décrets d'application portant, d'une part, sur les conditions d'élaboration et le contenu des plans d'urgence (articles 3 et 4) et, d'autre part, sur les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion dans le domaine de l'alerte aux populations (article 12). Les dispositions relatives aux plans d'urgence ont fait l'objet du décret en Conseil d'Etat n° 88-622 du 6 mai 1988 (J.O. du 8 mai 1988). Le code d'alerte national prévu à l'article 12 de la loi susvisée est en cours d'élaboration. Un avant-projet préparé par mes services est soumis à la consultation des différents départements ministériels concernés. Divers textes complémentaires non prévus expressément par la loi elle-même sont également intervenus afin d'assurer sa bonne application. Il s'agit essentiellement de la circulaire NOR : INTE8800168C du 2 mai 1988 relative aux modalités d'application de la loi considérée et de l'arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1988 portant transfert de compétences au profit du préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur dans le domaine des feux de forêt et des pollutions marines. Par ailleurs, l'article 18 de la loi du 22 juillet 1987 citée ci-dessus complétant l'article 51 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que l'organisation des services d'incendie et de secours et des corps de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux est fixée par décret en Conseil d'Etat. C'est le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours publié au Journal officiel du 8 mai 1988 qui a porté organisation desdits services.
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