Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 14/07/1988
M. Jean Pourchet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement en ce qui concerne le 1 p. 100 de participation des employeurs à l'effort de construction, quelles suites il entend donner à la proposition Méhaignerie de création d'une agence nationale qui assurerait une meilleure gestion des sommes collectées et une meilleure représentation des salariés et des employeurs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/11/1988
Réponse. - La mise en place de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, résultant de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 et du décret n° 88-313 du 28 mars 1988, a marqué une étape décisive de la réforme engagée par les pouvoirs publics dans cet important secteur du financement que constitue la contribution des employeurs à l'effort de construction. L'élaboration de cette réforme a été guidée par la volonté d'assurer une meilleure mobilisation des fonds vers l'investissement dans le logement et de développer la responsabilité des partenaires sociaux. Dans cette perspective, il revient désormais à l'agence nationale la mission d'élaborer et de proposer les normes et règlements qui assureront une meilleure gestion des fonds collectés selon des conditions d'application devenues à la fois plus rigoureuses, plus réalistes et plus simples. Tous les partenaires du " 1 p. 100 logement " sont désormais réunis en une instance de décision commune, puisque le conseil d'administration de l'agence est composé en nombre égal de représentants des employeurs, des salariés, des collecteurs interprofessionnels pour le logement (C.I.L.) et de l'Etat. L'institution de l'agence, qui ne se substitue ni aux entreprises ni à leurs mandataires, les collecteurs, traduit le souci de rendre responsables les acteurs économiques dans le respect de règles qu'ils contribueront à élaborer.
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