Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 14/07/1988
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que les automobilistes victimes d'accidents de la circulation subissent un préjudice en raison de l'immobilisation du véhicule pendant la période de réparation. Ce préjudice est aggravé lorsque le véhicule représente un outil de travail ou lorsque l'intéressé s'en sert pour se rendre à son travail. Devant l'insuffisance de l'indemnisation accordée par les compagnies d'assurance pour l'immobilisation du véhicule de la victime de l'accident, il lui semble qu'une amélioration de la réglementation s'avère nécessaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/10/1988
Réponse. - Les principes généraux du droit français, tels qu'ils sont reconnus notamment par la jurisprudence, ont toujours affirmé le droit pour les victimes à la réparation intégrale des dommages qu'elles subissent. Ainsi, l'automobiliste victime d'un accident de la circulation peut demander à l'assureur du responsable de l'accident une indemnité réparant le préjudice qui résulte de l'immobilisation de son véhicule pendant la période de réparation. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. Cette offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens. Il appartient à l'automobiliste victime, s'il estime insuffisant le montant de l'indemnisation proposée à ce titre par l'assureur du responsable de l'accident, de saisir les tribunaux judiciaires pour voir fixer par le juge le montant de cette indemnisation.
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