Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 14/07/1988
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les conditions dans lesquelles est aujourd'hui organisée la publicité sur les produits énergétiques. Selon certaines informations, les sociétés pétrolières auraient reçu de l'administration, conformément aux dispositions de la loi du 29 octobre 1974 sur les économies d'énergie, l'autorisation de faire de la publicité en faveur de leurs produits. Cette autorisation aurait été en revanche refusée à Electricité de France. Une telle précision ne manquerait pas, si elle a été effectivement prise, d'apparaître contraire aux intérêts nationaux à un moment où Electricité de France affiche que l'électricité est produite dans une proportion de 75 p. 100 à partir des centrales nucléaires, et 20 p. 100 à partir de l'hydraulique. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'harmoniser les règles relatives à la publicité sur l'énergie, afin de ne pas pénaliser la balance de notre commerce extérieur.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/01/1989
Réponse. - Le principe de la réglementation de la publicité sur les produits énergétiques a été établi par la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, qui prévoit que le Gouvernement peut interdire toute publicité de nature à favoriser l'accroissement de la consommation d'énergie. Afin de développer la concurrence entre les distributeurs, l'ensemble des produits pétroliers a été exclu du champ de cette réglementation le 15 avril 1988. Seule reste soumise à contrôle préalable la publicité effectuée par des établissements en situation de monopole, c'est-à-dire l'électricité et le gaz. Toutefois, dans le cadre des contrats d'objectifs qui seront conclus avec Electricité de France et avec Gaz de France, les modalités de ce contrôle pourront être allégées dans des conditions qui seront prochainement étudiées avec ces deux établissements.
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