Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/07/1988
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre des transports et de la mer sur l'inquiétude exprimée par le Conseil national de l'expertise automobile, en particulier, de ne pas voir publier le décret d'application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Les nouvelles dispositions devaient prendre effet au 1er janvier 1987 et le décret doit fixer les règles professionnelles que devront respecter les experts en automobiles. Aussi il lui demande dans quel délai le décret précité va être publié.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/05/1990
Réponse. - L'article 44 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen a complété le dispositif précédent en précisant notamment que nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, en nombre égal, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants de consommateurs. Les modalités de désignation des membres de la commission susmentionnée et l'étendue de son pouvoir disciplinaire doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat. Le contrôle des obligations légales et réglementaires qui s'imposent aux experts en automobile et les sanctions encourues pour leur non-respect étant ainsi désormais institués, rien ne s'oppose plus à l'adoption d'un autre décret fixant les règles professionnelles qui s'imposeront aux experts en automobile.
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