Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/07/1988
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les inquiétudes des petits apiculteurs, généralement pluriactifs, face à l'instauration d'une taxe volontaire obligatoire et interprofessionnelle. Ceux-ci soulignent la difficulté de la mise en oeuvre, à leur niveau, d'une telle taxe et également craignent que le commerce de gros, miel français ou d'importation, ou encore les producteurs de miel qui vendent en gros, n'acquittent pas cette taxe. Cela reviendrait à la faire supporter par ceux qui écoulent eux-mêmes leur production et qui assurent traditionnellement la promotion des produits de la ruche auprès du public. Il lui demande donc de bien vouloir lui fournir toute précision utile de nature à rassurer les petits producteurs de miel.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/09/1989
Réponse. - Des cotisations volontaires obligatoires sont effectivement prélevées dans le secteur du miel depuis la reconnaissance d'une interprofession dénommée " Intermiel " par arrêté interministériel du 26 juin 1987, en application de la loi du 10 juillet 1975, relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi du 4 juillet 1980 d'orientation agricole. Cette interprofession a, aux termes de la loi précitée, proposé l'extension par les pouvoirs publics d'accords conclus en son sein, fixant pour chaque campagne le taux de la cotisation prélevée sur les membres des différentes organisations professionnelles composant le collège des producteurs et celui des utilisateurs. L'extension des accords proposés à ce jour, qui a effectivement été accordée par arrêté cosigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'économie, des finances et du budget, pour les campagnes 1987-1988 et 1988-1989, donne à ces cotisations un caractère obligatoire aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée, c'est-à-dire qu'elles sont prélevées sur l'ensemble des agents économiques du secteur du miel, que ceux-ci appartiennent à la famille des producteurs ou à celle des utilisateurs de miel (fabricants de matériel apicole, négociants et importateurs, coopératives, industriels utilisateurs). Le produit de cette cotisation est affecté, conformément aux objectifs assignés aux interprofessions, à des actions d'intérêt général pour la filière du miel : lutte contre la varroase, promotion du miel.
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