Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la décision ministérielle n° 23 516/CAB/DECO du 13 août 1946 fixant au 15 octobre 1946 la date limite de dépôt des propositions de citations ou de décorations au titre de la campagne 1939-1940. Il semble qu'un certain nombre de propositions aient été retrouvées depuis cette date et concernant des actes de bravoure particulièrement valables. Il lui demande s'il n'y aurait pas intérêt à lever cette forclusion pendant un an, par exemple, afin de pouvoir récompenser des combattants qui ont fait preuve de courage et qui n'avaient pas eu accès à des documents retrouvés depuis le 15 octobre 1946.
- page 818
Réponse du ministère : Défense publiée le 28/07/1988
Réponse. - La croix de guerre créée par décret-loi du 26 septembre 1939 était destinée à commémorer, durant les hostilités, les citations individuelles pour faits de guerre à l'ordre des armées de terre, de mer et de l'air. Afin de ne pas léser les combattants qui s'étaient particulièrement distingués pendant la campagne 1939-1940, les chefs de guerre qualifiés, commandants de grande unité et chefs de corps, ont été autorisés jusqu'au 15 octobre 1946 à établir de nouvelles propositions. La régularisation des situations individuelles au vu de ces propositions a ensuite permis d'accorder des citations pour des faits se situant entre le 25 juillet 1940 et le 8 mai 1945, jusqu'en 1954 pour l'armée de terre et l'armée de l'air et 1956 pour la marine. Il ne paraît pas possible, sauf à porter atteinte au prestige de cette distinction, d'envisager aujourd'hui une levée de forclusion à l'égard de propositions d'attribution de citations entraînant le droit au port de la croix de guerre 1939-1945, alors que les faits correspondants remontent désormais à plus de quarante ans et que le propre de ces récompenses est d'être accordées sur les lieux des combats ou dans un temps aussi proche que possible de la date où ils se sont déroulés.
- page 866
Page mise à jour le