Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement quelles mesures devront être prises en 1988 pour rendre applicable en France la décision de la Cour de justice de la Communauté réaffirmant l'égalité des droits des ressortissants communautaires pour l'accès aux logements sociaux.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/12/1988
Réponse. - La situation des étrangers résidant en France a été prise en compte par le décret du 19 mars 1986 modifié le 4 novembre 1987 et relatif à l'attribution des logements gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré. Aux termes de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les étrangers admis à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement H.L.M., à condition toutefois de ne pas dépasser les plafonds de ressources déterminés par arrêté et applicables à tous les candidats à ces types de logement. Le cas des ressortissants communautaires a été expressément prévu dans l'arrêté du 25 mars 1988 pris en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Ils remplissentles conditions de permanence souhaitées notamment lorsqu'ils sont titulaires d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
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