Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 07/07/1988
Mme Paulette Fost attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la santé, sur les difficultés auxquelles sont déjà confrontées un nombre croissant de familles pour se soigner, du fait de l'application des mesures dites Séguin-Barzach, ainsi que sur les propositions contenues dans le rapport de M. Chotard au conseil économique et social. Les mesures Séguin-Barzach ont pour résultat, aujourd'hui, d'exclure un grand nombre de personnes de toute couverture sociale (jeunes à la recherche d'un premier emploi, même après avoir effectué un T.U.C., chômeurs de longue durée), et de contraindre les assurés sociaux à réduire leurs dépenses de santé pourtant essentielles qu'ils ne peuvent plus assumer. A ces difficultés, le rapport de M. Chotard au conseil économique et social propose d'ajouter toute une série de mesures néfastes qui compléteraient le projet d'éclatement de la sécurité sociale. En effet, il préconise entre autres d'augmenter les cotisations des salariés en fonction du nombre de bénéficiaires, celles des retraités de 1,4 p. 100 à 5.9 p. 100, et de diminuer en même temps les prestations sociales. A cela s'ajoute la notion de fiscalisation des allocations familiales. Le tiers des sommes versées serait financé par l'impôt et non plus par les employeurs. Le droit à la retraite serait remis en cause en augmentant le nombre de trimestres nécessaires et en le conditionnant à l'équilibre du régime. En conséquence, elle lui demande : 1° d'abroger immédiatement les mesures Séguin-Barzach ; 2° de refuser toutes mesures qui iraient dans le sens du rapport Chotard ; 3° de proposer une taxe sur les revenus financiers de 12,6 p. 100 qui rapporteraient 36 milliards à la sécurité sociale, plutôt que d'asphyxier les familles, de façon à assurer le droit à la santé et à l'égalité de tous devant la maladie et la vieillesse ainsi que des prestations familiales de haut niveau, principe de solidarité à l'origine même de la création de la sécurité sociale.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 28/09/1989
Réponse. - Le Gouvernement a chargé le professeur Dupeyroux de mener une consultation avec les partenaires sociaux sur les problèmes évoqués par l'honorable parlementaire. Il arrêtera ses propositions compte tenu des résultats de cette consultation. Il peut néanmoins indiquer que si les nécessités de l'harmonisation européenne en matière de fiscalité excluent l'institution d'une taxe sur les revenus financiers à hauteur de celle proposée par l'honorable parlementaire, il s'interroge sur la possibilité de faire participer plus largement l'ensemble des revenus y compris ceux tirés du capital, au financement de la sécurité sociale.
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