Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 07/07/1988
M. Jacques Delong appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème suivant : les conseils généraux viennent d'apprendre la mise en place, dès la rentrée prochaine, de 4e et 3e technologique dans les collèges. Les élèves concernés devront, dans le cadre de cet enseignement, se déplacer dans les lycées professionnels voisins pour la partie relative à l'enseignement technique. Soucieux de la nécessité de cette réforme qui résulte de la volonté du ministère de l'éducation nationale, il souhaiterait obtenir des précisions complémentaires, notamment : au niveau de la prise en charge des déplacements des élèves d'un établissement à l'autre. En effet, s'agissant d'un problème strictement pédagogique, enseignement en alternance dans un collège et un lycée, il relève de la stricte compétence de l'Etat et non de celle des départements qui, depuis les lois de décentralisation, ont la responsabilitédes transports scolaires dans un cadre précis (transport du domicile à l'établissement scolaire) et en aucun cas mise en place de transports particuliers résultant d'une nécessité pédagogique. Dans ces conditions, il aimerait connaître le montant des crédits affectés par son ministère dans ce domaine et leur modalité de répartition entre les établissements au niveau du fonctionnement matériel de ces classes. En effet, il apparaît que certaines de ces classes résultent d'un simple transfert d'un L.P. ou d'une création ex nihilo. Il aimerait donc connaître la position de son ministère sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/11/1988
Réponse. - Le fonctionnement des classes de 4e et 3e technologiques relève des collectivités de rattachement, comme l'ensemble de l'enseignement depuis l'entrée en vigueur des mesures de décentralisation au 1er janvier 1986, accompagnées du transfert des moyens financiers attribués auparavant au ministère de l'éducation nationale. La situation évoquée ne constitue pas un problème strictement pédagogique d'enseignement en alternance entre un collège et un lycée, ni un problème de transport scolaire. Lorsque les classes en question sont ouvertes dans les collèges et que leur fonctionnement nécessite l'utilisation, pour une durée hebdomadaire limitée, d'un équipement existant dans un lycée proche, c'est par convention entre les établissements publics locaux d'enseignement intéressés que se règlent les questions d'horaires et de participation aux frais de fonctionnement. Le collège doit aussi assurer les déplacements d'élèves dans les meilleures conditions possibles pour l'enseignement et, éventuellement, au meilleur coût, si un transport par car se révèle indispensable. Il appartient au conseil général de tenir compte, lors de la répartition de la dotation de fonctionnement des établissements, des charges supplémentaires que peuvent représenter les classes de 4e et 3e technologiques. En accroissant les possibilités offertes aux élèves de collège de bénéficier d'un enseignement mieux adapté, par utilisation partielle d'équipement existant dans un établissement relevant d'une autre collectivité territoriale, l'Etat n'engage pas une action pédagogique nouvelle pouvant rentrer dans les attributions qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la décentralisation, et notamment par le décret du 25 février 1985. C'est pourquoi aucun crédit spécifique n'est prévu dans le budget 1989 pour la mise en place progressive des classes de 4e et 3e technologiques du point de vue du fonctionnement, puisqu'il s'agit de mesures s'inscrivant dans l'évolution normale du système éducatif.
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