Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 07/07/1988
M. Ivan Renar attire l'attentions de M. le Ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le licenciement abusif de deux membres de l'encadrement de l'hôtel Urba-Club de Lille. Abusif est le terme qui convient puisque l'origine de ces licenciements réside à la fois dans les diverses remarques faites sur la gestion de l'entreprise, qualifiées abusivement d'allégations diffamatoires, et dans le souci exprimé par ces membres de l'encadrement d'appliquer au personnel les droits prévus par la législation du travail. L'autorisation de licencier a manifestement été injustement accordée. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour réintégrer dans leur emploi les deux licenciés et veiller au respect dans cette entreprise du code du travail ainsi que de la convention collective de l'hôtellerie.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 09/03/1989
Réponse. - La situation des deux salariés de la société Hôtel Urba-Club à Lille a fait l'objet d'un examen et d'une enquête approfondis. Il ressort de ceux-ci que l'un de ces deux salariés, occupant les fonctions de directeur, n'était pas détenteur d'une protection exorbitante du droit commun et n'a donc pas fait l'objet d'une décision administrative préalablement à son licenciement. Celui qui était bénéficiaire d'une protection a vu son licenciement autorisé par une décision de l'inspecteur du travail du 27 mai 1988. Cette autorisation se fondait sur le caractère de gravité suffisante de la faute relative à l'emploi dans un courrier de termes jugés diffamatoires et injurieux vis-à-vis de son employeur. Les délais et voies de recours ont été mentionnés dans la notification de la décision, conformément à l'article 9 du décret n° 83-1025 du 25 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers. Il appartenait donc à l'intéressé d'user de celles-ci s'il souhaitait voir annuler la décision d'autorisation de licenciement, indépendamment du recours possible devant le conseil de prud'hommes, recours ouvert également au salarié non protégé.
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