Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/07/1988
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement de bien vouloir lui préciser la suite réservée aux conclusions de l'étude réalisée en 1985 pour le compte de son administration par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises portant sur le renouvellement du tissu industriel français (chap. 3403, Travaux et enquêtes).
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Transmise au ministère : Plan
Réponse du ministère : Plan publiée le 01/12/1988
Réponse. - En 1985, le commissariat général du Plan avait confié au crédit d'équipement des P.M.E. trois études qui étaient destinées à alimenter les réflexions du groupe de stratégie industrielle Renouvellement du tissu industriel : 1° les jeunes entreprises industrielles : conditions de démarrage et facteurs de réussite ; 2° les causes de défaillance des entreprises industrielles ; 3° la reprise d'entreprises industrielles par des repreneurs individuels. Ces trois études ont été financées pour l'essentiel par le crédit d'équipement des P.M.E., un financement complémentaire ayant été apporté par le commissariat général du Plan, l'Agence nationale pour la création d'entreprises et la Sofaris. Elles ont été achevées dans le courant de l'été 1986, mais les résultats intermédiaires ont pu alimenter dès 1985 les réflexions du G.S.I. Renouvellement du tissu industriel, dont les conclusions figurent dans son rapport, publié en janvier 1986 à la Documentation française.Les propositions du G.S.I. ont largement inspiré les diverses mesures prises par le Gouvernement en faveur de la transmission d'entreprises. C'est ainsi que la loi sur l'épargne du 17 juin 1987 a modifié le mécanisme des R.E.S. (reprise d'entreprise par les salariés) dans le sens souhaité par le G.S.I. La loi de finances pour 1987 a institué, pour les donations-partages, un abattement sur les droits de succession, dégressif en fonction de l'âge du donateur ; puis la loi du 5 janvier 1988 a étendu le bénéfice de la donation-partage (jusqu'alors réservé aux descendants) aux tiers (colatéraux ou non-parents) : ces deux dispositions figuraient parmi les propositions les plus importantes préconisées par le G.S.I., qui a considéré que la donation-partage, de même que le R.E.S., devait permettre d'inciter les chefs d'entreprise âgés à transmettre leur entreprise.
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