Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1988
M. Rémi Herment demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget de lui définir les règles d'apurement des créances fiscales dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/12/1988
Réponse. - La liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal lorsque ni la continuation, ni la cession de l'entreprise n'apparaissent possibles. Elle consiste en la réalisation, puis en la répartition de l'actif entre les divers créanciers, par l'intermédiaire du liquidateur. Les créances, notamment fiscales, nées régulièrement après l'ouverture de la procédure, sont payées selon un rang défini par la loi par priorité à toutes les créances antérieures assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception des créances superprivilégiées. Les créances nées avant l'ouverture de la procédure sont réglées en fonction du rang des privilèges et sûretés dont elles sont éventuellement assorties ou, à défaut, au marc le franc. Sur l'actif mobilier, les créances fiscales privilégiées sont essentiellement primées par le superprivilège des salariés, les frais de justice et le droit de rétention. Sur l'actif immobilier, les droits des créanciers hypothécaires et notamment ceux des comptables publics qui ont inscrit l'hypothèque légale du Trésor sont déterminés en fonction de la date d'inscription.
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