Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1988
M. Rémi Herment demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget de lui préciser les obligations déclaratives au regard des taxes sur le chiffre d'affaires d'une entreprise soumise à un régime réel d'imposition, placée le 15 mars en redressement judiciaire. Doit-elle souscrire deux déclarations CA 3/CA 4 : l'une pour les affaires taxables réalisées du 1er au 15 mars et l'autre pour celles réalisées du 16 au 31 mars. Dans la négative, comment le comptable des impôts doit-il calculer le montant de la taxe devant faire l'objet d'une production auprès du représentant des créanciers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 12/01/1989
Réponse. - En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'administration fiscale n'est pas fondée à exiger d'un redevable de la T.V.A. placé sous le régime du réel normal, le dépôt de deux déclarations CA 3, l'une pour la période écoulée depuis le début du mois (ou trimestre) jusqu'à la date du prononcé du jugement, l'autre de cette dernière date à la fin du mois (ou du trimestre concerné). Toutefois, afin de faciliter l'accomplissement des formalités nécessaires à l'admission au passif, il est souhaitable que le montant de la taxe afférente aux opérations réalisées avant le jugement de redressement judiciaire soit précisé dans le cadre réservé à la correspondance de la déclaration CA 3 de la période au cours de laquelle est intervenu le redressement judiciaire. A défaut de la connaissance d'une telle information, ce dernier montant sera déterminé forfaitairement par le receveur des impôts, en fonction du nombre de jours écoulés jusqu'à ladate du prononcé du jugement.
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