Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1988
M. Rémi Herment demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget de lui préciser les obligations fiscales, tant au regard des impôts directs que des taxes sur le chiffre d'affaires, d'une société qui cesse son activité sans ouverture d'une procédure de liquidation amiable ou judiciaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/04/1989
Réponse. - Dès lors qu'il n'y a ni dissolution de la société suivie de la clôture de sa liquidation, ni radiation au registre du commerce et des sociétés, les obligations fiscales de la société sont celles qui résultent des dispositions de droit commun fixées par les articles 53-A et 223 du code général des impôts pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les articles 283 et 287 du même code au regard de la T.V.A. C'est ainsi qu'elle est tenue à la souscription, chaque année, dans les conditions et délais prévus à l'article 223, d'une déclaration de résultat portant, le cas échéant, la mention " néant " ou prenant en compte les opérations - de liquidation des stocks ou de l'actif par exemple - effectuées au cours de l'année ou de l'exercice précédent. Elle demeure également soumise à l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés visée à l'article 223 septies du code déjà cité et doit en effectuer le paiement spontané, accompagné du dépôt du bordereau-avis n° 1810, à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés. En ce qui concerne la T.V.A. la société doit continuer à souscrire des déclarations n° 3310 C.A. 3. Elle est tenue de procéder à la régularisation de la déduction initiale des biens constituant des immobilisations et doit imposer à la T.V.A. la valeur des marchandises cédées ou conservées par l'exploitant.
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