Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1988
M. Rémi Herment demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget de bien vouloir lui préciser la date d'application des dispositions prévues aux articles 210 et 226 bis de l'annexe II du code général des impôts pour les entreprises placées sous un régime d'apurement collectif du passif et notamment savoir s'il s'agit de la date de cessation effective d'activité, de la date de mise en liquidation judiciaire ou de la date de cession des biens immobilisés ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/09/1988
Réponse. - Dès l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'administration fiscale déclare une créance conditionnelle pour les régularisations des déductions de taxe sur la valeur ajoutée afférente aux immobilisations prévues par l'article 210 de l'annexe II au C.G.I. Cependant, les entreprises ne doivent procéder à ces régularisations qu'au moment de la cession des biens immobilisés ou de la cessation définitive de leur activité.
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