Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1988
M. Rémi Herment demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget de lui préciser si, en cas de taxation d'office des taxes sur le chiffre d'affaires, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, les obligations prévues pour la motivation des pénalités sont assurées par le seul envoi des lettres de mise en demeure d'avoir à souscrire les déclarations omises ou si une motivation explicite doit être nécessairement rappelée au contribuable.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/11/1988
Réponse. - L'article L 80 D du livre des procédures fiscales dispose que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont régulièrement motivées lorsqu'un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire en a porté les motifs à la connaissance du contribuable. Les mises en demeure adressées aux contribuables qui n'ont pas déposé dans les délais une déclaration rappellent aux intéressés les motifs de l'irrégularité de leur situation et précisent les sanctions encourues. Elles répondent ainsi aux prescriptions susévoquées.
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