Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1988
M. Rémi Herment demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget de lui préciser, de façon détaillée, les incidences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des tiers tenus au paiement vis-à-vis des comptables du Trésor.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/12/1988
Réponse. - L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'a pas d'incidence sur l'exercice des poursuites individuelles à l'encontre des tiers qui sont personnellement tenus au paiement des impositions dues par le débiteur et dont l'obligation découle d'un engagement (cautions), d'une disposition légale (associés de certains groupements ou personnes morales) ou d'une décision de justice (notamment dirigeants sociaux après mise en oeuvre des dispositions des articles L. 266, L. 267 du livre des procédures fiscales ou 1745 du code général des impôts).
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