Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 07/07/1988
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur les conditions de diplômes mises par l'arrêté du 19 janvier 1988 et la circulaire du 25 février 1988 au recrutement exceptionnel de sténodactylographes, prévu par le décret n° 88-29 du 8 janvier 1988. L'article 3 de ce décret dispose que les fonctionnaires de catégories C et D susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude ouvrant droit à ces recrutements exceptionnels doivent, pour se faire, justifier d'au moins neuf ans de service public et être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de sténographe ou d'un des diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Or l'arrêté et la circulaire précités excluent de cette liste à caractère limitatif le bac G 1 techniques administratives en dépit de sa finalité professionnelle et de la formation approfondie qu'il donne tant en sténographie qu'en dactylographie. Cette réglementation qui pénalise les bacheliers de la filière technique par rapport aux titulaires de certificats d'aptitude professionnelle tend à dévaloriser le baccalauréat, ce qui peut paraître paradoxal à l'heure où l'on se préoccupe de porter 80 p. 100 de chaque classe d'âge au niveau de ce diplôme. C'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas opportun de réexaminer avec bienveillance ces dispositions qui sont source d'inéquité puisqu'elles ne frappent pas de la même manière les agents qui ont simultanément passé le bac G 1 et le C.A.P.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/11/1989
Réponse. - Le décret n° 88-29 du 8 janvier 1988 fixe des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps de catégorie C et notamment dans ceux des sténodactylographes des administrations centrales et de sténodactylographes des services extérieurs. Son objet est de préserver, en dépit de la réduction des effectifs, les perspectives de promotion interne des fonctionnaires classés en catégorie D et dans le groupe III de traitement de la catégorie C. Ces recrutements sont ouverts, après inscription sur une liste d'aptitude, à des fonctionnaires justifiant d'au moins neuf ans de services publics et titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ou d'un des diplômes prévus par l'arrêté du 19 janvier 1988. Il est exact que le baccalauréat de technicien G 1 n'est pas mentionné dans cet arrêté. Il est en effet exceptionnel qu'un fonctionnaire titulaire d'un baccalauréat de technicien et recruté initialement en qualité d'agent debureau ou d'agent technique de bureau appartienne encore, après neuf ans de services publics, à un corps classé en catégorie D ou dans un groupe III de la catégorie C alors que de nombreuses possibilités de promotion, par voie de concours externes ou internes, lui sont offertes soit dans les groupes supérieurs de la catégorie C soit en catégorie B. C'est pourquoi afin de privilégier les fonctionnaires dont les perspectives de promotion interne sont plus limitées il a été décidé de ne pas faire figurer le baccalauréat G 1 sur la liste fixée par l'arrêté du 19 janvier 1988. Le décret précité du 8 janvier 1988 prévoit toutefois que les emplois qui resteront vacants à l'issue de la sélection au choix seront pourvus par voie d'un examen professionnel ouvert, sans condition de diplôme, aux fonctionnaires de catégorie C ou D justifiant d'au moins trois ans de services publics.
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