Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/07/1988
M. Jean Barras attire l'attention de M. le Ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les graves difficultés financières que peuvent entraîner pour le conjoint survivant les délais nécessaires à la liquidation des pensions de réversion, notamment pour les Français résidant à l'étranger. A un drame affectif s'ajoute un sérieux problème financier en particulier quand le conjoint survivant ne dispose que de faibles ressources personnelles. Il arrive même, en raison de la règle du cumul maximal de 52 p. 100, que le versement de la pension personnelle du conjoint survivant soit également suspendu privant, ainsi, ce dernier de tout revenu pendant de longs mois alors que parallèlement il a à faire face à d'éventuels frais dus à la succession sans compter sa propre subsistance. Par ailleurs, résidant à l'étranger, il ne peut bénéficier des dispositions sociales offertes, en la matière, par la collectivité nationale ou les collectivités l ocales. En conséquence il lui demande s'il pense prendre des mesures permettant aux Français de l'étranger concernés de pouvoir percevoir régulièrement un acompte en attendant la liquidation de la pension de réversion à laquelle ils peuvent prétendre.
- page 803
Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/10/1988
Réponse. - L'ouverture du droit à pension de réversion implique la vérification des ressources personnelles, de l'état matrimonial de l'intéressé (durée de mariage, nombre d'enfants, éventuel divorce antérieur). Elle nécessite également des échanges de correspondance avec d'autres organismes d'assurance vieillesse lorsque le conjoint survivant est titulaire d'un avantage personnel au titre d'un autre régime. Lorsque ce dernier réside à l'étranger, ces opérations s'avèrent nécessairement plus longues et complexes. Pour améliorer la situation des conjoints survivants, les dispositions de l'article L. 353-4 du code de la sécurité sociale permettent aux caisses de sécurité sociale de consentir des avances sur pension de réversion. Les personnes, susceptibles d'être intéressées par ce dispositif, peuvent en faire la demande auprès de leur caisse dès lors qu'elles se heurtent à des difficultés financières particulières. L'avance est servie, en tant que de besoin, jusqu'à la liquidation de leur pension de réversion. Il convient enfin de rappeler que lors de la liquidation d'une pension de réversion le service d'avantages personnels ne saurait être suspendu en raison de la règle de cumul. L'octroi d'un droit dérivé ne peut remettre en cause le bénéfice d'un droit propre.
- page 1203
Page mise à jour le