Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget sur l'opportunité de faire mentionner sur les avis de vérification de comptabilité n° 3927 les impôts ou taxes vérifiés lorsque le contrôle envisagé est une " vérification générale ". Il souhaiterait recueillir l'opinion ministérielle quant à cette opportunité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/08/1988
Réponse. - Aucune disposition légale ou jurisprudentielle n'impose à l'administration d'indiquer sur l'avis de vérification de comptabilité qu'elle adresse ou remet obligatoirement à l'entreprise ou au contribuable vérifié, la nature des impôts ou taxes soumis au contrôle. L'absence de précision sur ce point n'a pas de portée réelle quant à l'information du contribuable dès lors que dans le cadre d'une vérification générale c'est l'ensemble des impôts ou taxes dont l'entreprise est redevable qui fait l'objet du contrôle. En pratique les vérificateurs mentionnent le plus souvent comme le prévoit l'avis modèle 3927 spécialement aménagé à cet effet, les impôts ou taxes vérifiés.
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