Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, et plus particulièrement son article 2, relatif à l'amélioration des services publics. Il apparaît que la commission chargée de cette mission ne peut exercer sa compétence qu'en ce qui concerne les départements de montagne, alors qu'en zone rurale, son action semblerait devoir également pouvoir s'accomplir utilement. Aussi souhaiterait-il savoir si une extension des compétences de cette commission aux zones rurales fragiles ne pourrait être envisagée.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/02/1989
Réponse. - L'honorable parlementaire propose d'étendre à l'ensemble des zones rurales fragiles l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 5 janvier 1988 qui a limité aux seuls départements comprenant sur leur territoire des communes classées en zone de montagne la création de la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics. La composition de cette nouvelle commission a été fixée par un décret du 9 mars 1988 et, compte tenu des délais nécessaires pour l'élection des 6 maires devant y siéger, ce n'est que dans le courant du 4e trimestre de l'année 1988 que, dans la plupart des départements concernés, les commissions ont été installées et ont commencé à fonctionner. Dès qu'un premier bilan du travail réalisé par ces commissions aura pu être dressé, le Gouvernement étudiera les conditions selon lequelles la mise en place d'une telle structure administrative pourrait être étendue à d'autres départements comprenant sur leur territoire des zones rurales à très faible densité démographique.
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