Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 07/07/1988
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget sur la T.V.A. applicable aux locations de voitures en courte durée (inférieure à trois mois). Le taux majoré (33,33 p. 100) a certes été ramené à 28 p. 100, mais cette mesure reste insuffisante face à la concurrence tant nationale (les taxis et les loueurs de voitures avec chauffeur n'étant assujettis qu'au taux de 7 p. 100) qu'européenne (nos pays voisins pratiquant des taux beaucoup plus faibles). Cette situation, qui constitue un frein au développement des activités liées au tourisme, a des conséquences préjudiciables pour les entreprises concernées : baisse des investissements et notamment des achats de véhicules, réduction des effectifs... Il lui demande donc s'il ne pourrait envisager le rabaissement de la T.V.A. en cause à 18,60 p. 100 (taux normal), ce qui permettrait au marché de la location de voitures de retrouver le dynamisme nécessaire à notre économie, en recommençant à embaucher, à créer des emplois, à contribuer aux rentrées de devises et à investir.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/07/1988
Réponse. - L'application du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée aux locations de voitures de tourisme qui n'excèdent pas trois mois fait supporter à la clientèle une charge fiscale identique quels que soient le mode et la durée de détention des véhicules. Cette solution est d'ailleurs celle qui prévaut dans la Communauté économique européenne. On constate en effet que la plupart des Etats membres retiennent pour cette catégorie de services le taux le plus élevé et qu'il y a identité de taux pour les ventes et les locations de véhicules. Cela étant, le nouveau taux de 28 p. 100 applicable aux ventes de véhicules de tourisme depuis le 17 septembre 1987 est également applicable aux locations des mêmes véhicules consenties à compter du 1er janvier 1988.
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