Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 07/07/1988
M. Paul Loridant interroge M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget sur l'intérêt d'une étude sur la mensualisation des impôts locaux. Certaines communes éprouvent des difficultés à obtenir auprès de leurs administrés le paiement des impôts locaux. La mensualisation de ces impôts permettrait aux foyers de mieux supporter cette charge qui est mise en recouvrement à une période de l'année déjà très lourde pour les budgets des familles : rentrée scolaire, assurance, dernier tiers de l'impôt sur le revenu. Cette mesure contribuerait en outre à une meilleure maîtrise de la trésorerie de l'Etat. En conséquence, il lui demande si d'éventuels projets de réforme de la fiscalité locale sont à l'ordre du jour et si une consultation des élus locaux est prévue à cet effet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/07/1988
Réponse. - La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale, a prévu en son article 30-II, modifié par l'article 54 de la loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980, la faculté pour les personnes assujetties à la taxe d'habitation et aux taxes foncières pour une somme globale supérieure à 750 francs, de verser spontanément avant le 30 mars et le 31 juillet de l'année d'imposition, deux acomptes représentant chacun un tiers des cotisations dont ils ont été passibles l'année précédente. Il en résulte que les redevables de taxes d'habitation et de taxes foncières relativement importantes ont déjà le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois à l'échéance normale et un paiement spontané fractionné en trois échéances. Il appartient aux contribuables qui souhaiteraient s'acquitter de leurs impôts locaux par acomptes d'en faire la demande à leur comptable du Trésor. Un système de paiement mensuel de la taxe d'habitation fonctionnant dans la région Centre a par ailleurs été institué par l'article 30-I de la loi du 10 janvier 1980. Compte tenu des difficultés que connaissent certains contribuables pour payer leurs impôts locaux, il a été demandé aux services d'étudier les voies et moyens d'une possible extension et d'une généralisation de ces facilités de paiement. D'autre part, des instructions ont été adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent dans un esprit de large compréhension, les demandes de délai de paiement ou de remise de pénalités qui seraient formulées par les contribuables qui, en raison de difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leur impôt aux échéances légales.
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