Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/07/1988
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur la nécessité évidente de renforcer les dispositions législatives et réglementaires régissant la promotion immobilière, afin notamment d'améliorer le régime juridique de protection des accédants à la propriété. Compte tenu qu'une proposition de loi adoptée avant 1981 est toujours en instance au Sénat, qu'une commission présidée par M. Point avait, dès 1985, proposé " des solutions d'ordre législatif ou réglementaire ", que son prédécesseur a indiqué dans de nombreuses réponses à des questions écrites qu'il convenait de rechercher " un consensus " avant de déposer un projet de loi (J.O. Sénat, Débats parlementaires, questions, du 29 octobre 1987, réponse ministérielle à la question écrite n° 7681), il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage prendre et des propositions qu'il envisage de présenter à l'égard de cette situation particulièrement préoccupante.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/11/1988
Réponse. - Le pouvoirs publics ont effectivement la préoccupation, en concertation avec les professionnels de la construction et les associations de consommateurs, d'améliorer le régime de la protection juridique des accédants à la propriété. Il a été récemment demandé à M. Arbefeuille, inspecteur général de l'équipement, de procéder à une étude approfondie des divers dispositifs législatifs et réglementaires servant de support à l'acquisition d'une maison individuelle. Cette étude doit permettre à la fois un diagnostic précis des insuffisances ou faiblesses de ces dispositifs, au regard notamment de l'objectif de protection des consommateurs. Elle comportera également des propositions quant aux solutions susceptibles d'être envisagées afin d'apporter les améliorations nécessaires, qui sont d'ailleurs réclamées par les professionnels eux-mêmes comme en témoigne la récente prise de position de l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (U.N.C.M.I.) en faveur de l'obligation de garantie extrinsèque. Au vu des conclusions de l'étude menée par M. Arbefeuille, conclusions dont il est prévu qu'elles soient déposées prochainement, le Gouvernement dégagera la position qu'il lui paraît la plus à même de parvenir à un équilibre plus satisfaisant entre la protection des acquéreurs et la nécessité de ne pas freiner le dynamisme du secteur de la construction par un excès de réglementation. Cette disposition sera définie en prenant également en compte les perspectives de l'acte unique européen et les implications qui peuvent en découler quant à l'harmonisation des pratiques professionnelles.
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Erratum : JO du 17/11/1988 p.1299
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