Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget s'il envisage la création d'un marché à terme sur l'or à Paris. D'autre part, peut-on envisager la constitution de fonds communs de placement spécialisés dans la gestion de l'or physique (lingots et pièces).
- page 792
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/08/1988
Réponse. - Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme, c'est le conseil du marché à terme qui est chargé de l'inscription des nouveaux contrats admis à la négociation sur le marché, après avis de la commission des opérations de bourse et, pour les contrats faisant référence à un marché placé sous son contrôle, de la Banque de France. Le conseil du marché à terme est donc désormais le seul compétent pour décider de la création d'un marché à terme sur l'or à Paris. Par ailleurs, les fonds communs de placement actuellement existants ne peuvent pas être spécialisés dans la gestion de l'or physique. En effet, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 79-594 du 15 juillet 1979 précisent : " Le fonds commun de placement est une copropriété de valeurs mobilières et de sommes placées à court terme ou à vue... " En revanche, la loi du 31 décembre 1987 a créé des fonds communs d'intervention sur les marchés à terme quisont autorisés à y effectuer toutes opérations d'achat et de vente, portant sur des marchandises ou sur des instruments financiers. Ces fonds doivent respecter un certain nombre d'obligations comme la détention en permanence d'une quantité importante d'actifs pouvant être réalisés rapidement sans perte en capital, des règles de limitation des risques ainsi que des limites d'intervention sur les marchés à terme. Ces nouveaux fonds communs de placement pourraient, bien entendu, intervenir sur un éventuel marché à terme de l'or.
- page 940
Page mise à jour le