Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget quelle suite il envisage de donner à la réflexion qui a été menée sur les perspectives ouvertes par le marché unique de 1992 dans le secteur des banques et des assurances.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/11/1988
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les perspectives ouvertes par le Marché unique de 1992 dans le secteur des banques et des assurances ont d'ores et déjà donné lieu à une importante réflexion que le Gouvernement entend poursuivre et développer. Cette réflexion sera particulièrement utile aux pouvoirs publics pour conduire les négociations communautaires en matière financière. Elle devra également être prise en considération dans la définition des grandes orientations propres à assurer que les banques et compagnies d'assurances françaises, ont les moyens effectifs d'affronter la concurrence européenne dans les meilleures conditions. En matière d'assurances, la France s'est engagée à entrer dans un processus d'ouverture de ses frontières et des avancées importantes ont d'ores et déjà été accomplies tant avec la liberté d'établissement qu'avec la liberté de prestation de services en assurances dommages dont la mise en oeuvre le 1er juillet 1990 constituera une étape décisive sur la voie de l'achèvement de la construction de l'Europe des assurances. L'étude à laquelle s'est livrée la commission de réflexion économique présidée par M. Boiteux ainsi que le rapport établi par M. Achard sur les perspectives du Marché unique pour les banques, les assurances et le marché financier français ont montré la double nécessité de tendre vers une protection accrue des consommateurs et vers une harmonisation des fiscalités européennes. Sur le premier point, la directive adoptée le 22 juin 1988 répond au souci exprimé puisqu'elle consacre la validité des règles impératives de chaque Etat. S'agissant de l'harmonisation des fiscalités, il est bien évident que celle-ci ne pourra s'effectuer qu'au terme d'une démarche progressive. Aussi et sans remettre en cause le principe d'une harmonisation ultérieure de la fiscalité, les Etats membres ont retenu la règle de territorialité de l'impôt fondée sur le lieu de situation du risque et corrélativement ont prévu que chacun d'eux pourra appliquer aux entreprises prestataires de services sur son propre dispositif de recouvrement de l'impôt, avec le cas échéant, l'exigence d'un représentant fiscal. Ces différentes mesures s'inscrivent enfin dans la perspective nouvelle que représente désormais l'adoption, au mois de juin dernier, d'une directive européenne posant le principe de la libération complète des mouvements de capitaux avant le 1er juillet 1990. Cette directive est, en effet, un élément fondamental du processus de réalisation du Marché unique dans le domaine financier. Sa mise en oeuvre implique cependant, de la part de chaque pays, un réel effort de coordination de leurs politiques économique et fiscale. C'est pourquoi la Commission des Communautés européennes a été chargée de formuler, avant la fin de l'année, des propositions d'harmonisation des différents régimes nationaux concernant la fiscalité de l'épargne. Il n'est pas possible de préjuger, dans l'immédiat, les mesures qui seront prises à l'issue du Conseil des ministre européens de l'économie et des finances, qui aura à statuer sur ces propositions avant le 30 juin 1989.
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