Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 07/07/1988
M. Daniel Millaud demande à M. le Ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de bien vouloir préciser les perspectives et les échéances de publication des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et devant préciser les conditions d'application des mesures relatives à la profession de psychologue en règlementant notamment l'usage du titre professionnel de psychologue.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/10/1988
Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement assure l'honorable parlementaire de la volonté du Gouvernement d'adopter rapidement les décrets pris en application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, relatifs à la protection du titre de psychologue. Au cours des derniers mois, les contacts ont été multipliés entre les administrations concernées en vue d'élaborer les textes réglementaires les plus urgents sans méconnaître les problèmes propres à certains secteurs et qui peuvent être réglés ultérieurement.
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