Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 07/07/1988
M. Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le Ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les personnes touchées par un handicap mental. Il lui rappelle que la situation des handicapés mentaux relève toujours des bases de références de la loi d'orientation élaborée pour les anciens combattants. C'est pourquoi il lui demande que des dispositions soient prises afin que soit reconnue la spécificité des handicapés mentaux dans les différentes commissions auxquelles ils sont assujettis.
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Transmise au ministère : Handicapés
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 23/02/1989
Réponse. - Ainsi que le remarque l'honorable parlementaire, le taux d'incapacité qui ouvre droit aux prestations instituées par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est apprécié pour les personnes handicapées par référence au barème militaire d'invalidité. Or ce barème conçu pour assurer une indemnisation du préjudice résultant de blessures ou de lésions subies du fait d'opérations de guerre présente des insuffisances lorsqu'il s'agit d'évaluer le taux d'invalidité, notamment lorsque la déficience est liée à une maladie mentale, à une maladie métabolique ou une affection congénitale ou acquise dans l'enfance. Afin de remédier à ces difficultés qui ont été soulignées à de nombreuses reprises ces dernières années, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a mis en place, sous la présidence du docteur Talon, inspecteur général des affaires sociales, un groupe de travail composé d'experts chargés de proposer un nouveau guide barème applicable pour l'attribution des prestations de la loi de 1975. Ainsi ces propositions contribueront à adapter les réglementations en vigueur à chacun des types de handicap.
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