Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire si la bonne gestion du patrimoine privé de l'Etat, en particulier de l'ensemble des oeuvres d'art contemporain acquises ou commandées pour le compte de l'Etat par le fonds national d'art contemporain, ne justifie pas la possibilité de mettre en vente certaines de ces oeuvres, qui ne trouvent pas leur place dans des musées ou dans des organismes d'exposition, et qui pourraient être achetées par des nouveaux collectionneurs, qui aborderaient ainsi l'art contemporain. Une modification du décret du 15 octobre 1982, portant création du centre national des arts plastiques, permettrait cette évolution.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/09/1988
Réponse. - La question soulevée par le parlementaire du maintien dans le patrimoine public d'oeuvres d'art provenant d'achats ou de dons pour le fonds national d'art contemporain et les collections des musées nationaux ou des collectivités territoriales se pose périodiquement et de ce fait a fait l'objet à plusieurs reprises de réflexions approfondies. Les initiatives tendant à transférer dans le patrimoine privé certaines oeuvres n'ont pu aboutir dans des conditions qui soient compatibles avec l'économie très spécifique du marché de l'art et le régime juridique des collections publiques. En effet, une mise en vente des collections risquerait d'avoir des conséquences incontrôlables non seulement sur la notoriété et la personnalité des artistes ou de leurs ayants droit mais encore sur les conditions des transactions conclues entre professionnels, galeries, commissaires priseurs, mandataires divers au niveau national ou international. Par ailleurs, les oeuvres d'art ont été acquises pour assurer la mission de service public confiée au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire par l'Etat. Leur affectation à l'usage du public les fait rentrer dans le domaine public et les rend donc inaliénables. Leur désaffectation, qui, en tout état de cause, ne concernerait qu'un nombre très limité d'oeuvres, ne pourrait intervenir qu'après constatation faite sur des critères objectifs de leur manque d'intérêt au regard du patrimoine artistique et historique de la France. Or de tels critères objectifs sont d'une définition très délicate. A l'occasion de l'installation prochaine des réserves du fonds national d'art contemporain sur le site de la Défense, une étude approfondie des collections a été entreprise qui permettra de constituer des ensembles d'oeuvres susceptibles d'intéresser diverses institutions et d'en affecter d'autres au mobilier national, qui pourrra ainsi satisfaire plus largement àla mission qui lui est impartie.
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