Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 07/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre à la suite des travaux de la mission de réflexion sur les nouvelles données de l'emploi, quelle stratégie il compte mettre en oeuvre pour utiliser les différentes recommandations qui lui sont proposées concernant en particulier la création d'un régime bis de protection sociale pour un nouveau salariat.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 31/08/1989
Réponse. - Il n'est pas envisagé de créer un régime " bis " de protection sociale. L'ensemble des salariés doit bénéficier d'un régime de protection sociale le plus homogène possible. Les problèmes de l'emploi ne peuvent être résolus par une diminution de la protection sociale pour certaines catégories de travailleurs de notre pays. En revanche le Gouvernement souhaite stabiliser, voire alléger, le niveau des charges sociales pesant sur les bas salaires. C'est dans cet esprit qu'il a engagé en 1989 le déplafonnement des cotisations d'allocations employeurs, qui permet de réduire de 9 à 7 points le taux de cette cotisation.
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