Question de M. TIZON Jean-Pierre (Manche - U.R.E.I.) publiée le 07/07/1988
M. Jean-Pierre Tizon demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'admettre les exploitants d'auto-école au bénéfice du droit à déduction de la T.V.A. acquittée lors de l'acquisition des véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/09/1988
Réponse. - Le problème de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux véhicules affectés à l'enseignement de la conduite automobile doit être examiné lors de la négociation engagée entre les Etats membres de la Communauté économique européenne sur le projet de douzième directive en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui prévoit l'harmonisation des règles définissant les cas d'exclusion des droits à déduction. Une modification de notre réglementation en la matière serait donc prématurée.
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