Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 07/07/1988
M. Gérard Larcher attire l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures discriminatoires imposées aux élèves fréquentant des établissements hors contrat et candidats au brevet des collèges. Elles concernent actuellement 6 000 élèves, soit environ 1 p. 100 de candidats présentés chaque année au brevet des collèges. Ces mesures discriminatoires portent sur les points suivants : la dénomination individuelle donnée aux candidats provenant d'établissements hors contrat. Introduite avec la réforme de 1985, elle apparaît inexacte et injuste ; en effet, ces élèves ne sont pas assimilables à des candidats libres puisqu'ils fréquentent régulièrement un établissement scolaire et reçoivent un enseignement généralement plus lourd que celui fixé par les instructions officielles. D'autre part, si sur le plan administratif il y a lieu de distinguer ces élèves des autres, ne pourrait-il être envisagé de les dénommer : " élèves d'établissement hors contrat " ? La distinction pour le contrôle des connaissances : alors qu'ils postulent à l'obtention d'un même diplôme national que les élèves scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat, une formule différente d'examen s'applique aux élèves des établissements hors contrat, dont l'absence d'épreuve d'éducation physique et sportive. Il faut, par ailleurs, signaler que le choix d'un établissement hors contrat pour les familles des élèves concernés est souvent motivé par les difficultés scolaires rencontrées par leurs enfants dans les établissements publics ou privés sous contrat. Connaissant son souci de la liberté de choix des familles pour l'éducation de leurs enfants et sa volonté de voir disparaître les discriminations existantes, il lui demande quelles dispositions il compte prendre en faveur des élèves des établissements hors contrat, candidats au brevet des collèges.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/10/1988
Réponse. - L'examen du brevet comporte, pour tous les candidats, trois épreuves écrites en français, mathématiques, histoire-géographie. Les autres domaines de formation sont pris en compte selon deux modalités différentes : résultats de l'année scolaire, pour les élèves des classes de troisième des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, épreuves complémentaires d'examen pour tous les autres candidats, dont les élèves des établissements d'enseignement privés hors contrat. En effet, l'absence de contrôle pédagogique de l'Etat sur les établissements privés hors contrat ne permet pas la prise en considération des résultats attribués aux élèves en cours d'année scolaire pour l'attribution d'un diplôme national. Le contrôle des connaissances ne peut être effectué que par voie d'épreuves d'examen complémentaires. Ces épreuves, au nombre de trois, font l'objet d'un choix de la part des candidats. Toutes les épreuves proposées sont de nature à être passées sous forme écrite. Les candidatures au brevet des élèves de l'enseignement privé hors contrat sont enregistrées, sur la fiche d'inscription à l'examen, sous la rubrique " candidats individuels " qui recouvre également les candidats adultes et les élèves n'ayant pas obtenu le brevet lors d'une session précédente. Il est envisagé un nouvel intitulé qui prendra en compte la spécificité des candidats de l'enseignement privé hors contrat.
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