Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/07/1988
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des petits producteurs de vin. Au titre de la loi concernant la distillation obligatoire, certains d'entre eux n'ont plus la disponibilité de leur récolte pour une consommation personnelle. Cet état de fait entraîne des conséquences délicates à assumer et une incompréhension de la part des petits viticulteurs concernés. Aussi, il lui demande quelle est sa position sur cette question.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/02/1989
Réponse. - Le régime de distillation obligatoire s'applique à tous les producteurs de vins de la Communauté selon leur niveau de rendement et indépendamment de la taille de l'exploitation. Toutefois, sont exonérés de cette obligation les producteurs qui auraient à livrer à la distillation moins de cinq hectolitres après déduction éventuelle des volumes de distillation préventive.
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