Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/07/1988
M. Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la note de service n° 86-217 du 16 juillet 1986 interdisant à tout enseignant d'apporter son concours à la distribution de propositions d'assurances pendant ou en dehors des heures de service dans les locaux scolaires, mesure qui revenait à exclure de fait la M.A.E. Depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, des difficultés ont pu être constatées. De plus, les familles connaissant une situation sociale difficile n'ont pas pu assurer comme dans le passé leurs enfants contre les risques d'accidents scolaires. Il lui demande donc s'il entend revenir sur cette mesure qui pénalise les familles les plus démunies d'informations et de ressources.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/11/1988
Réponse. - La note de service n° 86-217 du 16 juillet 1986 énonce que les personnels de l'éducation nationale ne doivent pas apporter leur concours à la distribution de propositions d'assurances, dans les locaux scolaires. Cette disposition est le simple rappel d'une obligation générale de neutralité à laquelle sont tenus tous les fonctionnaires. La circulaire n° 88-208 du 29 août 1988 relative à la distribution des documents des associations de parents d'élèves et des documents relatifs à l'assurance scolaire a confirmé cette disposition. Les chefs d'établissement d'enseignement secondaire, les maîtres-directeurs et les directeurs d'écoles doivent refuser leur concours à la distribution, pendant les heures de scolarité, de propositions d'assurances scolaires qui ne seraient pas présentées par les associations de parents d'élèves. Rien n'interdit à la mutuelle citée par l'honorable parlementaire de s'insérer dans la procédure ainsi définie. Par ailleurs, lamême circulaire invite les chefs d'établissement et les directeurs d'école à prendre, en concertation avec les associations de parents d'élèves, les mesures qui conviennent pour que l'assurance des élèves dont les familles seraient concernées puisse se faire dans les meilleures conditions et dans le respect de la réglementation en vigueur.
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